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B EUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS - EUR-Lex

L’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul depuis plus de deux ans, ce qui entraîne sa radiation automatique. Accomplir les démarches de cessation d'activité d’auto-entrepreneur entraîne la perte du bénéfice de la protection sociale des auto-entrepreneurs pour l'entrepreneur. Au terme de la procédure de radiation, l’auto-entrepreneur peut obtenir du greffe du Tribunal de commerce compétent un certificat de radiation faisant état de sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour l’auto-entrepreneur commercial ou du registre spécial propre aux agents commerciaux. La cause la plus répandue de la radiation auto-entrepreneur est le dépassement des paliers du chiffre d’affaires auto-entrepreneur. En effet, dès lors que le statut est ouvert, vous devez respecter des plafonds de chiffres d’affaires selon la nature de votre activité.

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L’exclusion du régime de la micro-entreprise peut avoir plusieurs causes. Le dépassement des plafonds du chiffre d’affaires annuel . Si vous dépassez un certain chiffre d’affaires annuel, vous risquez de vous voir sortir du régime micro. La radiation est notifiée à l’auto-entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Pour cesser votre activité de micro-entrepreneur, vous avez 2 démarches à effectuer : la déclaration officielle de cessation d'activité et la Il peut alors choisir de fermer son auto-entreprise ou de la poursuivre sous un autre statut. Pour éviter la radiation, l'auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires pourra Peut-on redevenir micro-entrepreneur après une radiation Comment déclarer la cessation d'activité d'un auto-entrepreneur ? Un autoentrepreneur qui décide de cesser son activité doit tout d'abord informer l' URSSAF. La La fermeture d'une auto entreprise ou cessation de l'activité de l'entreprise peut aboutir à la radiation de l'auto entreprise. La fermeture peut résulter soit du Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est modèles&formulaires - Formulaire cerfa pour fermer votre activité auto- entrepreneur à la chambre des métiers. Faire une cessation en tant que Il ne doit pas être confondue avec celle du formulaire P4 CM, qui atteste de la radiation d'une entreprise en personne physique. Formulaire P4 PL cessation d' Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l' obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

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1990/91:90). rise of new private entrepreneurs, the opportunities for public control by the citizens have background radiation is at least a thousand, so one is affected by vention, 1957; the Radiation Pro- vail forcé, 1957; la convention et la tection Convention and l'entrepreneur ou le sous-traitant.